Un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) est une entreprise d'investissement agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont le statut est défini par l'article L. 531-1 du Code monétaire et financier.
TYLIA Invest est agréée en qualité de PSI sous le numéro CIB 11483 à l'effet de fournir les services de conseil en investissement et de placement non garanti mentionnés à l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier.
Oui, CVE Investissement est en conformité avec la réglementation française.
CVE Investissement est une plateforme d'investissement opérée par CVE Green Finance en qualité d'agent lié de TYLIA Invest (Prestataire de Services d'Investissement (PSI) agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 11483) enregistré à l'ORIAS sous le numéro 17005468.
Conformément à l'article L. 545-1 du Code monétaire et financier, "un prestataire de services d'investissement peut recourir aux services d'agents liés".
Les agents liés sont définis comme toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'une seule et unique entreprise d'investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d'investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissements, place des instruments financiers et/ou fournit à des clients et/ou à des clients potentiels des conseils sur ces instruments ou services.
CVE Green Finance est l'agent lié de TYLIA Invest et est enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 17005468. Au titre du mandat d'agent lié, CVE Green Finance réalise au nom et pour le compte de TYLIA Invest certaines missions spécifiques dans le cadre des services de conseil en investissement et de placement non garanti via la plateforme d'investissement CVE Investissement.
Lorsque vous souscrivez au capital d'une société vos fonds sont détenus sur un compte de cantonnement ouvert auprès d'une banque partenaire de TYLIA Invest. TYLIA Invest adhère au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) de même que la banque détentrice du compte de cantonnement, pour que vos fonds soient garantis.
TYLIA Invest transfère vos fonds vers la société porteuse du projet une fois que le montant minimum de collecte de fonds est atteint. Pour chaque Projet, nous vous conseillons de vous reporter au document d'information réglementaire synthétique (DIRS) du projet dans lequel est précisé l'objectif minimum de la collecte.
D'une part, le bulletin de souscription atteste de votre volonté d'investir ; d'autre part, l'Emetteur, vous fournira une attestation d'inscription en compte. Cette dernière vous sera envoyée par mail sur demande de votre part.
Le montant minimum de souscription est présenté au moment de l'investissement dans la description du projet. A titre indicatif, le montant du ticket d'entrée est de 5,000 euros pour tous les projets présentés sur la plateforme d'investissement CVE Investissement.
L'investissement en capital dans des sociétés non cotées présente des risques spécifiques. Tout investisseur envisageant la souscription des opérations présentées doit s'enquérir au préalable des risques et opportunités sur le site : CVE Investissement.
La souscription à des obligations présente des risques spécifiques. Tout investisseur envisageant la souscription des opérations présentées doit s'enquérir au préalable des risques et opportunités sur le site : CVE Investissement.