Politique de selection des projets

L’ensemble des projets financés sur la plateforme CVE Investissement sont des projets proposés et/ou développés par CVE Green Finance.

Lorsqu’un projet est présenté sur la plateforme, il aura été préalablement communiqué à TYLIA Invest et CVE Green Finance les éléments suivants :

  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ;
  • Le tableau de répartition de l’actionnariat ;
  • Pour les bénéficiaires effectifs et les dirigeants de l’entreprise :
    • Une copie de la pièce d’identité ;
    • Un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3 récupérable sur : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
    • Un justificatif de domicile ;
    • Si le dirigeant est une personne morale : tableau d’actionnariat/statuts
  • La domiciliation bancaire de l’entreprise ;
  • La copie certifiée conforme des statuts à jour de l’entreprise ainsi que de son pacte d’actionnaires (si existant) ;
  • Le CV des dirigeants et fondateurs de l’entreprise ;
  • PV des 3 dernières assemblées générales ;
  • Description du projet d’investissement ;
  • Un Business Plan sur les 3 prochaines années ;
  • Les trois dernières liasses fiscales ;
  • Une copie de l’échéancier de dettes ;
  • En cas d’émission d’obligations : le contrat d’émission d’obligations, le rapport sur la valeur des actifs et du passif le cas échéant.

Cette liste est susceptible d’être adaptée en fonction de l’historique des projets proposés. Ainsi un projet de moins de 3 ans ne pourra pas satisfaire toute la demande d’information. La liste de document est soumise à CVE Green Finance et TYLIA Invest à des fins d’analyse et ne sera pas communiquée sur la plateforme.

A la lecture de ces éléments, l’équipe d’analystes de CVE Green Finance effectue une pré-sélection basée sur les critères suivants :

  • Validation de la sécurisation du foncier (promesse de bail et bail signé)
  • Validation de la sécurisation juridique (montage de la structure holding/SPV, analyse des hypothèques, …)
  • Validation de la sécurisation administrative (PC, autorisation urbanisme, étude d’impact)
  • Validation de la sécurisation de la revente de l’énergie produite (tarif d’achat EDF OA ou PPA privé, …)
  • Validation des indicateurs clés de performance du projet selon les critères spécifiques du Groupe (TRI, valorisation de la centrale, …)

Les projets ainsi retenus sont soumis à une analyse plus approfondie du projet portant sur des analyses techniques et financières compte tenu de son savoir-faire sur le marché des Energies Renouvelables.

En synthèse de l’analyse des documents et des informations recueillies, une première décision est formalisée par CVE Green Finance, en sa qualité d’agent lié.

Si cette décision est positive, elle donne alors lieu à la rédaction d’un mémorandum de sélection reprenant les caractéristiques du projet, le prévisionnel financier, le marché cible positif/négatif et le montage dans l’objectif de le présenter au Comité de Sélection de TYLIA Invest, seul décisionnaire final de la sélection d’un projet.

Le Comité de Sélection est composé de la direction de TYLIA Invest. Lors de la tenue du Comité de Sélection, une analyse de la situation financière de la société porteuse du projet est effectuée, des éléments prévisionnels, du montage ainsi que de la conformité réglementaire des projets de levées de fonds et des véhicules d’investissement. TYLIA Invest opère ces analyses en sa qualité de Prestataire de Service d’Investissement. La décision de sélection doit être votée à l’unanimité par les membres. Ainsi, les projets ne peuvent être financés qu’après la décision du Comité de Sélection.

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