Afin d’utiliser la plateforme d’investissement CVE Investissement et ses services associés, il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
ACPR : Désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Adhérent : Désigne un Internaute ayant communiqué à CVE Investissement les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :
Agent lié : Désigne le statut d’agent lié défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.
AMF : Désigne l’Autorité des marchés financiers.
Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par CVE Investissement matérialisant la Demande de Souscription et dont le traitement administratif est assuré par le PSI selon les principes fondamentaux suivants :
Cession : Désigne tout transfert de la propriété ou d’un des éléments de la propriété d’un ou plusieurs Titres Financiers d’un Emetteur détenus par un Investisseur ou d’une Société dont les Titres Financiers sont détenus par un Investisseur (dans l’hypothèse où la Société n’est pas la société porteuse du Projet). La Cession couvre notamment le transfert consécutif au décès de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne physique) ou à la dissolution de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne morale), aux opérations de fusion et assimilées et aux donations, au nantissement.
Compte de Cantonnement : Désigne le compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire indépendant du PSI sur lequel sont inscrites les sommes versées par les Investisseurs et qui ne peuvent être employées qu’à la souscription des Participations.
Compte Electronique : Désigne l’espace mis à la disposition du Membre sur CVE Investissement lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations recommandées ou auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des Participations) selon son statut Adhérent ou Partenaire. Ce Compte Electronique permet également au Membre d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Emetteurs ou les Entreprises Bénéficiaires).
Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation de CVE Investissement, en ce compris l’utilisation des Services.
Conseiller en Gestion de Patrimoine : Désigne un Internaute ayant la qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et ayant communiqué à CVE Investissement les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :
CVE Investissement : Désigne la plateforme d’investissement dénommée CVE Investissement accessible à l’adresse url suivante : www.cve-investissement.com, éditée par TYLIA Invest (PSI agréé par l’ACPR sous le numéro CIB 11483) et exploitée par CVE Green Finance, en qualité d’Agent lié de TYLIA Invest (enregistré à l’ORIAS sous le numéro 17005468).
CVE Green Finance : Désigne la société CVE Green Finance société par actions simplifiée au capital variable, dont le siège social est 5 Place de la Joliette 13002 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 830 527 784, enregistrée à l’ORIAS en qualité d’Agent lié de TYLIA Invest sous le numéro 17005468.
Demande de Souscription : Désigne l’acte par lequel un Investisseur exprime sa volonté de participer à une Opération.
Entreprise Bénéficiaire : Désigne la personne morale porteuse du projet présentée sur CVE Investissement, sélectionnée par le PSI sur proposition de l’Agent lié, dont la Société détient des Titres Financiers.
Émetteur :Désigne la personne morale présentée sur CVE Investissement qui émet les Titres Financiers offerts à la souscription dans l’hypothèse où aucune Société n’est interposée entre la société porteuse du projet et les Investisseurs.
Internaute : Désigne toute personne physique ou morale accédant à CVE Investissement via Internet.
Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations demandées dans le questionnaire de connaissances client et à qui le PSI n’a pas refusé ce statut.
Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire un Titre Financier d’une Société ou de l’Emetteur.
Mandat (de Souscription) : Désigne l’instruction donnée par l’Investisseur au PSI aux termes duquel il :
Membre : Désigne un Adhérent, un Partenaire.
Montant ciblé de la levée de fonds : Désigne l’objectif de souscription par des Investisseurs de Titres Financiers émis par une Société ou un Emetteur.
Document d’Information : Désigne le document présentant les caractéristiques d’une Opération conformément au cadre réglementaire. Ce document est établi par l’Agent lié et validé par le PSI et accessible sur CVE Investissement pour chacune des Opérations sur la page présentant l’Opération.
Document d’Informations Clés (DIC) : Désigne le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance conforme au Règlement européen PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products). Ce document est établi par l’Agent lié et validé par le PSI et accessible sur CVE Investissement pour les Opérations concernées par une émission d’obligations convertibles sur la page présentant l’Opération.
Opération : Désigne une émission de Titres Financiers en relation avec le projet d’un Emetteur ou d’une Entreprise Bénéficiaire présenté(e) sur CVE Investissement.
Partenaire : Désigne un Conseiller en Gestion de Patrimoine ayant communiqué à CVE Investissement les informations lui permettant de vérifier son statut de Conseiller en Gestion de Patrimoine, ayant signé une convention de partenariat avec le PSI en présence de l’Agent lié et à qui le PSI n’a pas refusé ce statut.
Période de Collecte des Investissements : Désigne la période, fixée par le PSI et l’Emetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire pour chaque Opération, pendant laquelle les Investissements sont collectés et qui est mentionnée dans le Document d'Information de l’Opération ou le Prospectus le cas échéant.
Prospectus : Désigne le document établi en application de l’article 212-1 du Règlement général de l’AMF et mis à disposition des Membres lorsque ladite offre constitue une offre au public de Titres Financiers, tel que ce terme est défini à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier.
PSI : Désigne le statut de Prestataire de Services d’Investissement défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.
Services : Désignent les prestations fournies par le PSI et l’Agent lié sur CVE Investissement et notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
Société : Désigne la personne morale créée en vue de souscrire aux Titres Financiers émis par une Entreprise Bénéficiaire et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription.
Site : Désigne la plateforme d’investissement dénommée CVE Investissement accessible à l’adresse suivante : le PSI, éditée et exploitée par le PSI.
Titres Financiers : Désignent les titres définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.
TYLIA Invest : Désigne la société TYLIA Invest, société par actions simplifiée au capital de 2 582 594,49 euros, dont le siège social est situé au 13 Rue Saint Florentin, 75008 PARIS, identifiée sous le numéro unique 753 153 204 RCS PARIS et ayant reçu un agrément de l’ACPR en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11483.
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de CVE Investissement.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services.
Les Services proposés sur CVE Investissement sont accessibles à des clients non professionnels accompagnés de leurs Partenaires après création d’un Compte Electronique et identification par « login » et mot de passe.
Lors de la création de leur Compte Electronique, les Membres acceptent expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et déclarent être liés par elles.
Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, le Membre accepte expressément et sans réserve que les informations requises dans le cadre des Services seront mises à disposition sur CVE Investissement ou transmises par courrier électronique au Membre. Le Membre est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande au PSI par l’intermédiaire du formulaire de contact et dans les conditions figurant à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment. Les Membres seront informés de ces modifications par tout moyen.
Certaines informations présentées sur CVE Investissement, notamment la présentation des Opérations figurent sur les pages dites à accès restreint auxquelles seuls les Membres ont accès.
3.1.1. Obtention du statut d’Adhérent
Pour pouvoir accéder aux pages à accès restreint et bénéficier des Services de CVE Investissement, l’Internaute souhaitant s’inscrire en qualité d’Adhérent doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur CVE Investissement.
L’Adhérent pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, l’Internaute ou l’Adhérent doit :
Les déclarations de l’Adhérent devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par CVE Investissement.
L’Adhérent s’engage donc à informer CVE Investissement à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Electronique de l’Adhérent est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Adhérent est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.
L’Adhérent s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.
Le PSI ou l’Agent lié ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique de l’Adhérent.
Dans l'hypothèse où l’Adhérent aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement CVE Investissement par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : TYLIA Invest, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris.
3.1.2. Obtention du statut d'Investisseur
L’Adhérent peut accéder aux pages à accès restreint. Cependant, l’accès aux documents de souscription n’est possible que si l’Adhérent obtient le statut d’Investisseur.
L’Adhérent ne pourra obtenir le statut d’Investisseur qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande de CVE Investissement, les informations suivantes :
A la réception de ces informations, le PSI réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de PSI. L’Adhérent est informé qu’il pourra se voir refuser par le PSI le statut d’Investisseur, conformément à la législation applicable.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles sont réitérées formellement sur demande de CVE Investissement.
L’Investisseur s’engage à informer CVE Investissement à tout moment de toute inexactitude de ces informations.
3.2.1. Obtention du statut de Conseiller en Gestion de Patrimoine
Pour pouvoir accéder aux pages à accès restreint et bénéficier des Services de CVE Investissement, l’Internaute, personne morale, souhaitant s’inscrire en qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur CVE Investissement.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, en qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, l’Internaute doit :
Les déclarations du Conseiller en Gestion de Patrimoine devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par le PSI.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine s’engage donc à informer le PSI à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Electronique du Conseiller en Gestion de Patrimoine est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et le Conseiller en Gestion de Patrimoine est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.
Le PSI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique du Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Dans l'hypothèse où le Conseiller en Gestion de Patrimoine aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement le PSI par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : TYLIA Invest, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris
3.2.2. Obtention du statut de Partenaire
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine ne pourra obtenir le statut de Partenaire qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande de CVE Investissement, les informations suivantes :
A la réception de ces informations, le PSI réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de PSI. Le Conseiller en Gestion de Patrimoine est informé qu’il pourra se voir refuser par le PSI le statut de Partenaire, conformément à la législation applicable.
Une fois son statut de Partenaire validé par le PSI, le Partenaire recevra son code partenaire lui permettant de présenter CVE Investissement et de recommander des projets présentés sur CVE Investissement tel qu’indiqué à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique. Elles sont réitérées formellement sur demande du PSI.
Le Partenaire s’engage à informer le PSI à tout moment de toute inexactitude de ces informations.
4.1 MISSIONS DU PSI ET DE L’AGENT LIE
le PSI fournit notamment les Services suivants mentionnés à l’article L.321-1 du Code monétaire et financier :
L’Agent lié, mandaté par le PSI, fournit certaines missions dans le cadre des Services telles que définies ci-après.
4.1.1 Placement non garanti
Conformément à l’article L.321-1 7° du Code monétaire et financier, le service de placement non garanti constitue le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un Emetteur ou d’un cédant de Titres Financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition.
Le PSI et l’Agent lié, mandaté par ce dernier, signent un contrat de placement non garanti avec les Emetteurs, la Société le cas échéant et les Entreprises Bénéficiaires le cas échéant dont les Opérations sont présentées sur CVE Investissement. Les Titres Financiers représentatifs de ces Opérations sont ensuite proposés à la souscription des Investisseurs.
4.1.2. Conseil en investissement
Conformément à l’article L.321-1 5° du Code monétaire et financier, constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées, à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.
Le Service de conseil en investissement est fourni en amont du service de placement non garanti.
L’Agent lié fournit soit (i) lui-même le Service de conseil en investissement sur CVE Investissement soit (ii) le PSI signe un contrat de partenariat en présence de l’Agent lié avec les Conseillers en Gestion de Patrimoine
A ce titre, l’Adhérent est informé que lorsqu’il est accompagné de son Partenaire, le Services de conseil en investissement financier est effectué par le Partenaire sous sa responsabilité exclusive.
Le Service de conseil en investissement sur CVE Investissement s’inscrit dans un processus progressif se décomposant comme suit :
A) Dans un premier temps, l’Internaute doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation avant de pouvoir accéder au statut d’Adhérent. Par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Adhérent confie à l’Agent lié une mission de Service de conseil en investissement sur CVE Investissement. Le conseil en investissement pourra être réalisé par les Conseillers en Gestion de Patrimoine avec qui le PSI aura signé une convention de partenariat en présence de l’Agent lié.
B) L’Adhérent doit ensuite remplir le questionnaire de connaissances client avant de pouvoir accéder au statut d’Investisseur. Le questionnaire de connaissances client permet au PSI de se procurer les informations concernant les connaissances et l’expérience des Adhérents, leur situation financière (incluant leurs capacités à subir des pertes) et leurs objectifs d’investissement (incluant leur tolérance au risque) de manière à ce que l’Agent lié puisse leur recommander les instruments financiers qui leur conviennent conformément à l’article L. 541-8-1 4° du Code monétaire et financier.
C) Une fois le questionnaire de connaissances client complété par l’Adhérent, le PSI effectuera le test d’adéquation. Le test d’adéquation permet au PSI de vérifier que la transaction est adaptée à la situation de l’Adhérent au regard des informations complétées par l’Adhérent dans le questionnaire de connaissances client.
D) Une fois le questionnaire de connaissances client validé et le test d’adéquation réalisé, l’Adhérent recevra un courriel par lequel il sera informé de la validation ou du refus de sa demande du statut d’Investisseur. En cas de validation du statut d’Investisseur, le courriel précisera la catégorisation de l’Investisseur.
Conformément à la réglementation applicable, le PSI a l’obligation de catégoriser un nouvel Investisseur dans l’une des catégories suivantes :
L’Investisseur est informé que le PSI catégorise tous les nouveaux Investisseurs en clients non professionnels. L’Investisseur est informé de son droit de demander une catégorisation différente de celle définie par le PSI. Néanmoins, le PSI peut accepter ou refuser la demande de changement de catégorisation. Les conditions dans lesquelles cette demande peut être faite par l’Investisseur et les conséquences qui en résulteraient quant à son degré de protection sont celles précisées dans le Règlement Général de l’AMF.
L’Agent lié fournira à l’Adhérent un conseil en investissement recommandant les instruments financiers adaptés à la situation de l’Investisseur.
L’Agent lié s’abstiendra de fournir des conseils en investissement lorsque le PSI n’aura pas pu recueillir les informations nécessaires pour effectuer le test d’adéquation.
E) L‘Agent lié formalisera ensuite le conseil en investissement dans une déclaration d’adéquation, qui sera transmise par courriel à l’Investisseur avant que celui-ci ne remplisse son Bulletin de Souscription. La déclaration d’adéquation comportera une synthèse des conseils donnés et expliquera en quoi les recommandations formulées sont adaptées à la situation de l’Investisseur.
Les prestations de conseil en investissement mises en œuvre par l’Agent lié sont réalisées de manière ponctuelle au moment de la souscription de chacune des Opérations proposées sans réitération par la suite pendant la durée de conservation de la Participation par l’Investisseur. Dès lors, la déclaration d’adéquation précisera également que l’Agent lié ne fournira pas à l’Investisseur une réévaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers qui lui sont recommandés dans la déclaration d’adéquation.
F) Enfin, la déclaration d’adéquation mentionnera que l‘Agent lié fournit un conseil en investissement non indépendant en ce que ses conseils reposent sur une analyse restreinte de différents types instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec CVE Green Finance ou TYLIA Invest et que TYLIA Invest est rémunérée au titre des Services par l’Emetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire dans l’hypothèse où une Société est interposée (cf. article 4.2 ci-dessous).
4.1.3. Autres services
Le PSI fournit également d’autres services et notamment la sélection et présentation des Opérations.
Le PSI et l’Agent lié, mandaté par ce dernier, fournissent également d’autres services :
L’utilisation de CVE Investissement par les Membres est gratuite, en ce compris l’accès au Compte Electronique, la Demande de Souscription.
4.2.1 Rémunération versée par les Emetteurs ou par les Entreprises Bénéficiaires
A l’issue de la Période de Collecte des Investissements, la rémunération du PSI en contrepartie des Services de conseil en investissement et de placement non garanti, du Document d'Information portant sur l’Opération le cas échéant, des frais de conseil externe et de l’accompagnement de l’Emetteur ou de l’Entreprise Bénéficiaire dans la structuration de son Opération, est exigible. Le PSI sera amené à rétrocéder une partie de cette rémunération :
Les modalités de rémunération sont précisées dans le Document d'Information, le DIC ou le Prospectus le cas échéant de l’Opération.
4.2.2 Rémunération versée par les Investisseurs
Le PSI ne sera pas rémunéré directement par les Investisseurs.
Cependant, le président de chaque Société pourra être amené à percevoir une rémunération au titre de la gestion de chaque Société. L’Investisseur est informé qu’une société du groupe CVE assurera dans certaines hypothèses la présidence des Sociétés et ce que cette mission sera réalisée en dehors de son statut d’Agent lié. A ce titre, l’Investisseur est invité à lire le Document d'Information ou le Prospectus de chaque Opération afin de vérifier l’identité de l’entité qui assurera la présidence des Sociétés présentées sur CVE Investissement.
Les Membres auront accès aux présentations et notamment les informations des Opérations contenues dans le Document d'Information, le DIC ou le Prospectus le cas échéant portant sur :
4.4 PROCESSUS DE PRESENTATION ET DE RECOMMANDATION DU PARTENAIRE
Une fois le statut de Partenaire validé par le PSI, le Partenaire pourra envoyer via CVE Investissement à l’un de ses clients un courriel par lequel il invitera celui-ci à découvrir CVE Investissement et éventuellement à s’inscrire en qualité d’Adhérent sur CVE Investissement pour découvrir les projets présentés.
Une fois son client inscrit en qualité d’Adhérent sur CVE Investissement et si l’Adhérent a renseigné le code partenaire, le Partenaire pourra envoyer à cet Adhérent via CVE Investissement un courriel par lequel il lui recommandera un ou plusieurs projets présentés sur CVE Investissement.
4.5 PROCESSUS D’INVESTISSEMENT DE L’INVESTISSEUR
Une fois connecté sur son Compte Electronique, l’Investisseur clique sur le bouton « Investir » et indique le montant qu’il souhaite investir dans l’Opération qu’il aura choisie. Si l’Adhérent n’a pas le statut d’Investisseur, son opération ne sera pas prise en compte. Il sera redirigé sur le formulaire de demande de statut d’Investisseur. Le statut d’Investisseur devra être obligatoirement obtenu au préalable avant toute Demande de Souscription.
Les Demandes de Souscription sont réalisées via le Compte Electronique de l’Investisseur. Elles ne pourront être effectuées que durant la Période de Collecte des Investissements.
CVE Investissement réajustera automatiquement le montant que l’Investisseur souhaite investir
Le PSI effectuera toute diligence relative à l’exécution de ses obligations en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, telles que définies aux articles L.561-5 et suivants du Code monétaire et financier.
Le PSI se réserve le droit de ne pas exécuter la Demande de Souscription si l’Investisseur ne satisfait pas aux conditions légales, ne remplit pas le questionnaire de connaissances client mis à disposition par CVE Investissement ou ne fournit pas les documents nécessaires à ses diligences conformément à la législation applicable
Par la signature électronique du Bulletin de souscription (comprenant le Mandat) via le procédé de signature électronique tel que défini à l’article 1316-4 du Code civil, l’Investisseur donne mandat et pouvoir au PSI à l’effet de, en son nom et pour son compte :
Cette convention de Mandat restera en vigueur au plus tard jusqu’à l’immatriculation de l’Emetteur ou de la Société si elle est une société en création ou jusqu’à la réalisation de l’augmentation de capital si l’Emetteur ou la Société est une société créée.
L’Investisseur prendra connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, et aura confirmé son acceptation intégrale et sans réserve en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, à son inscription en tant qu'Adhérent et sera en mesure de vérifier les caractéristiques de son Investissement lors de la Demande de Souscription.
L’Investisseur sera informé de la bonne réception de la Demande de Souscription et de ses caractéristiques.
Le PSI se réserve également le droit de ne pas donner suite à une Demande de Souscription si elle estime que les conditions d’éligibilité de l’Investisseur aux opérations proposées sur CVE Investissement ne sont plus satisfaites par rapport aux conditions initiales.
A l’issue des diligences du PSI, l’Investisseur recevra un courriel l’informant de la prise en compte de sa Demande de Souscription et du paiement y afférent, réalisé dans les conditions de l’article 6.
L’exécution de la Demande de Souscription est subordonnée à la validation par le PSI de la prise en compte de l’Investissement et à la réalisation définitive de la levée de fonds.
En cas d’absence de validation de la Demande de Souscription par le PSI ou d’absence de réalisation définitive de la levée de fonds, le PSI restituera à l’Investisseur la somme versée par ce dernier sur le Compte de Cantonnement.
L’Investisseur pourra consulter les documents de souscription dans la rubrique « Mon compte ».
En fonction du calendrier de l’Entreprise Bénéficiaire, la Société dont l’Investisseur est devenu actionnaire :
En tant que de besoin, l’Investisseur donne au PSI tous pouvoirs à ces fins dans le Bulletin de Souscription.
CVE Investissement informera les Investisseurs via CVE Investissement de la réalisation définitive de l’Opération de l’Entreprise Bénéficiaire.
Les modalités de désinvestissement sont précisées dans le Document d'Information ou le Prospectus le cas échéant.
Tout Investissement doit être effectué par un Investisseur dans la limite de ses capacités financières de la réglementation en vigueur.
L’Investisseur s’engage à prendre avant toute Demande de Souscription, toutes les mesures utiles pour s’informer sur les conséquences de son investissement sa situation notamment financière, patrimoniale ou encore fiscale. D’une manière générale, l’Investisseur est invité à se rapprocher de son conseiller fiscal ou de son chargé de clientèle habituel afin de déterminer les règles fiscales applicables à sa situation particulière.
L’Investisseur s’engage à prendre en compte les mises en garde qui lui sont communiquées sur CVE Investissement.
L’Investissement s’effectue via virement bancaire ou par chèque à l’ordre du PSI.
Les PSI doivent prendre toutes les mesures empêchant les conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. A ce titre, le PSI a mis en place une politique relative à la prévention et à la gestion de ces conflits.
Si le PSI et l’Agent lié ne parvenaient pas à neutraliser un conflit d’intérêts ou s’ils estimaient qu’une situation de conflit d’intérêts potentiel nécessite une information des Adhérents Investisseurs et/ou de l’Emetteur ou de l’Entreprise Bénéficiaire, le PSI et l’Agent lié les informeraient de la nature générale ou de la source du conflit d’intérêts.
Conformément au Règlement général de l’AMF, toute réclamation effectuée par un Adhérent sera examinée par le PSI.
Conformément à la réglementation applicable, le PSI s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.
Le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge du demandeur.
L’Adhérent effectuera ses réclamations auprès du service Adhérent du PSI par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : TYLIA Invest, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris.
Vous pouvez également télécharger notre politique de traitement des réclamations.
9.2.1 Exclusions de responsabilité relatives au fonctionnement de CVE Investissement
Les Membres reconnaissent que leur utilisation de CVE Investissement se fait à leurs risques et périls.
Le Membre dégage le PSI et l’Agent lié, ses dirigeants, agents, préposés, ou prestataires, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation de CVE Investissement.
CVE Investissement fournit au Membre des informations à titre indicatif. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation de CVE Investissement.
Le PSI ou l’Agent lié ne pourront en aucun cas être tenus responsables de, (d’), (du) :
Le PSI ou l’Agent lié ne seront pas responsables du contenu de sites Internet tiers sur lesquels des liens hypertextes de CVE Investissement ou figurant sur CVE Investissement pourraient renvoyer.
En raison du caractère évolutif, des limites et des possibilités technologiques liées à Internet, le PSI met en garde le Membre notamment au regard des points suivants :
9.2.2 Exclusions de responsabilité liées aux statuts de PSI et d’Agent lié
Le PSI ou l’Agent lié ne pourront en aucun cas être tenus responsables de :
Le PSI et l’Agent lié sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et assortie de garanties adaptées à leurs activités.
En matière de collecte des données personnelles, le PSI agit de manière loyale et licite. Les traitements opérés sur les données personnelles collectées par le PSI ont pour finalité la réalisation de son objet social, à savoir la fourniture des services d’investissement suivants : placement non garanti et conseil en investissement financier.
Si une personne choisit de ne pas communiquer les données demandées, le PSI ne pourra traiter sa demande et n’assurera pas la prestation de service.
Les données collectées par l’intermédiaire de CVE Investissement et ultérieurement traitées par le PSI sont celles que les Adhérents transmettent volontairement.
Les données collectées pour un Adhérent concernent le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d’un mot de passe.
Les données collectées pour un Investisseur concernent en plus des données mentionnées ci-dessus l’année de naissance, l’adresse postale du domicile, le code postal, la ville, la région et le pays, l’ensemble des informations nécessaires à la conformité de la législation applicable et de la connaissance du client, un numéro de téléphone mobile, une copie de la carte d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Les données collectées automatiquement par CVE Investissement sont l’adresse IP (adresse de la connexion de l’Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de CVE Investissement par le PSI, qui se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute lorsque cela est rendu nécessaire par des injonctions impératives (ex : réquisitions judiciaires).
La durée de conservation des données est variable et limitée conformément au principe de la conservation uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif assigné au traitement. Toutefois, en matière de participation à la lutte contre le blanchiment, conformément aux articles L.533-8 du Code monétaire et financier, l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des Services fournis et aux Investissements effectués par l’Adhérent sur CVE Investissement seront conservées par le PSI durant au moins cinq ans.
L’Adhérent charge le PSI, pour la durée d’utilisation des Services, de procéder exclusivement pour le compte de l’Adhérent aux traitements tels que requis par les Services, à savoir :
10.2.1 le PSI s’engage à ne traiter les données de l’Adhérent que conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
10.2.2 Le PSI garantit que ses mesures et dispositifs techniques et d’organisation présentent les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité des données. Il est rappelé en tant que de besoin que les mesures et dispositifs du PSI assurent un niveau de protection suffisant pour protéger les données de l’Adhérent contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement.
10.2.3 Si, au cours de l’utilisation des Services, le PSI se trouve dans l’incapacité, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à ses obligations visées au présent article, il s’engage à en informer l’Adhérent dans les meilleurs délais et à prendre toutes mesures conservatoires.
10.2.4 le PSI s’engage à prendre en compte, dans les délais les plus brefs, les demandes de correction, rectification ou suppression des données et/ou traitements que lui adressera l’Adhérent.
10.2.5 le PSI garantit avoir procédé aux formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission Informatique et Libertés concernant les fichiers créés ou modifiés dans ses propres systèmes d’information du fait de sa prestation pour lesquels le PSI agit en qualité de responsable du traitement.
10.2.6 Le PSI s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles recueillies sur l’Adhérent sans l’accord exprès de ce dernier ; exception faite des tiers prestataires et délégataires éventuels auxquels le PSI peut recourir dans le cadre de l’exécution des Services, notamment à l’Agent lié (dans ce cas ces tiers seront tenus du respect de ces mêmes obligations en matière de données personnelles).
10.2.7 Le PSI transfère les données à caractère personnel des Adhérents en dehors de l’Union Européenne tel que précisé dans la politique de confidentialité de CVE Investissement. A ce titre, le PSI s’engage à mettre en œuvre toutes les formalités nécessaires à cet effet, en particulier en matière de contrôle de l’utilisation, du traitement et du stockage des données. En toutes circonstances, le PSI reste seul directement responsable vis-à-vis de l’Adhérent ou de l’Investisseur des conséquences pécuniaires directes liées à des fraudes ou à des détournements opérés par les tiers auxquels il a recours dans l’exercice de ses missions.
10.2.8 Par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Adhérent accepte expressément et sans réserve que l’ensemble de ses données personnelles (à l’exclusion de ses données bancaires) soient transférées à l’Agent lié en cas de cessation de la relation contractuelle de l’Agent lié avec le PSI pour quelque raison que ce soit.
10.2.9 Sauf opposition expresse de l’Adhérent, le PSI peut collecter des données concernant l’utilisation de CVE Investissement, telles que les pages que l’Adhérent visite ou les Services qu’il utilise afin de mieux comprendre les attentes de l’Adhérent et d'améliorer le fonctionnement de CVE Investissement.
10.2.10 TYLIA Invest et/ou le gestionnaire de CVE Investissement ne peuvent être tenus responsables des données que l’Adhérent divulgue de sa propre initiative sur CVE Investissement.
Pour information, conformément à la réglementation en vigueur applicable, les conversations téléphoniques entre un Adhérent et un collaborateur de TYLIA Invest sont susceptibles d'être enregistrées.
Les enregistrements sont conservés sur un support durable, pour une durée de 5 ans. L'accès aux enregistrements est strictement limité et encadré comme le prévoit l'article 76 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
La connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Adhérent. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ». L’Adhérent peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette modification n’empêchera pas la connexion sur CVE Investissement, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique de l’Adhérent lors de sa connexion sur CVE Investissement.
Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, toute personne concernée dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, notamment quant à l’usage à des fins de prospection commerciale, et de suppression des données la concernant. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : le PSI, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris ou par l’intermédiaire du formulaire de contact.
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.
En matière de gestion commerciale, le PSI fait application des règles suivantes :
En cas de communication électronique (email, SMS ou MMS), d’automates d’appels, d’utilisation de fichiers tiers, etc., la mise en œuvre d’actions de gestion commerciale est subordonnée au consentement exprès et spécifique de l’Adhérent. En outre, l‘Adhérent dispose du pouvoir de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambiguïté en cas de prospection postale, téléphonique ou par voie électronique, de cession d’adresses.
Le code des boutons de partage proposé par les principales plateformes sociales déposent des cookies permettant de tracer la navigation des internautes, qu’ils utilisent ou non ces boutons. Le consentement préalable des internautes est nécessaire avant le dépôt de ces cookies. Les plug-ins sociaux permettent aux concepteurs de sites d’ajouter facilement à leurs pages web des fonctionnalités de partage du contenu de leur site sur les plateformes sociales.
Pour en savoir plus, CVE Investissement a mis en place une politique de confidentialité relative aux données personnelles des Membres.
Vous êtes également invités à consulter vos droits sur le site de la Commission nationale Informatique et Libertés CNIL (https://www.cnil.fr/fr).
Les Investisseurs et les Partenaires auront accès à des informations détaillées relatives aux Opérations (notamment : un descriptif, le montant des fonds recherchés, le total des intentions de souscription).
Les Membres s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui d’étudier l’opportunité d’investir dans les Opérations.
En outre, le PSI et l’Agent lié, respectent, conformément aux lois et règlements en vigueur, les obligations de confidentialité à la charge du PSI et de l’Agent lié relatives au secret professionnel.
le PSI se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des Services proposés au Membre pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales.
le PSI s’engage à faire les meilleurs efforts pour informer l’Adhérent des périodes de maintenance, des éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution des Services, via CVE Investissement.
De la même manière, le PSI ne saurait être tenu responsable de l’interruption des Services du fait de l’hébergeur de CVE Investissement.
Le Membre ne peut engager la responsabilité du PSI à raison des modifications et interruptions effectuées.
13.1 Toute demande de résiliation du Compte Electronique doit être adressée impérativement par l’intermédiaire d’un formulaire de contact (sujet réclamation) ou bien par courrier à l’adresse suivante : TYLIA Invest, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris..
La résiliation du Compte Electronique ne peut avoir lieu tant que l’Investisseur détiendra des Participations. L’Investisseur se verra en ce cas refuser tout nouvel Investissement sur CVE Investissement.
13.2 En cas d’utilisation des Services ou de CVE Investissement en violation des Conditions Générales d’Utilisation, le PSI peut suspendre ou mettre fin, à tout ou partie du droit d’accès de l’Investisseur sur CVE Investissement et/ou de d’utilisation des Services, à l’exception des Services relatifs à la gestion des Participations.
Le PSI et l’Agent lié s’interdisent de recourir au travail dissimulé, conformément à l’article L.8221-3 du Code du travail.
Le PSI et l’Agent lié s’engagent à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, ainsi que les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles la France adhère, et dont les thèmes sont repris dans la norme SA8000 (Social Accountability, ou responsabilité sociale).
Dans un souci de respect de l’environnement, CVE Investissement propose dans la mesure du possible un processus dématérialisé.
Si un Adhérent demande au PSI la communication des informations requises dans le cadre des Services sur support papier, le PSI l’informera au préalable de la facturation de frais supplémentaires relatifs aux envois postaux.
La tarification devra être honorée en amont de la prestation.
Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice et/ou par un texte de loi, les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Alerte tentative de fraude à l'investissement !
Des cybercriminels tentent d'usurper l'identité de collaborateurs de CVE pour vous proposer des investissements dans les activités du groupe. En cas de doutes, contactez votre CIF ou le standard de CVE au 04 86 76 03 60 ou par mail backoffice@cvegroup.com