Afin d’utiliser la plateforme d’investissement CVE Investissement et ses services associés, il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
ACPR : Désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Adhérent : Désigne un Internaute ayant communiqué à CVE Investissement les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :
Agent lié : Désigne le statut d’agent lié défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.
AMF : Désigne l’Autorité des marchés financiers.
Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par CVE Investissement matérialisant la Demande de Souscription et dont le traitement administratif est assuré par le PSI selon les principes fondamentaux suivants :
Cession : Désigne tout transfert de la propriété ou d’un des éléments de la propriété d’un ou plusieurs Titres Financiers d’un Emetteur détenus par un Investisseur ou d’une Société dont les Titres Financiers sont détenus par un Investisseur (dans l’hypothèse où la Société n’est pas la société porteuse du Projet). La Cession couvre notamment le transfert consécutif au décès de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne physique) ou à la dissolution de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne morale), aux opérations de fusion et assimilées et aux donations, au nantissement.
Compte de Cantonnement : Désigne le compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire indépendant du PSI sur lequel sont inscrites les sommes versées par les Investisseurs et qui ne peuvent être employées qu’à la souscription des Participations.
Compte Electronique : Désigne l’espace mis à la disposition du Membre sur CVE Investissement lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations recommandées ou auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des Participations) selon son statut Adhérent ou Partenaire. Ce Compte Electronique permet également au Membre d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Emetteurs ou les Entreprises Bénéficiaires).
Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation de CVE Investissement, en ce compris l’utilisation des Services.
Conseiller en Gestion de Patrimoine : Désigne un Internaute ayant la qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et ayant communiqué à CVE Investissement les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :
CVE Investissement : Désigne la plateforme d’investissement dénommée CVE Investissement accessible à l’adresse url suivante : www.cve-investissement.com, éditée par TYLIA Invest (PSI agréé par l’ACPR sous le numéro CIB 11483) et exploitée par CVE Green Finance, en qualité d’Agent lié de TYLIA Invest (enregistré à l’ORIAS sous le numéro 17005468).
CVE Green Finance : Désigne la société CVE Green Finance société par actions simplifiée au capital variable, dont le siège social est 5 Place de la Joliette 13002 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 830 527 784, enregistrée à l’ORIAS en qualité d’Agent lié de TYLIA Invest sous le numéro 17005468.
Demande de Souscription : Désigne l’acte par lequel un Investisseur exprime sa volonté de participer à une Opération.
Entreprise Bénéficiaire : Désigne la personne morale porteuse du projet présentée sur CVE Investissement, sélectionnée par le PSI sur proposition de l’Agent lié, dont la Société détient des Titres Financiers.
Émetteur :Désigne la personne morale présentée sur CVE Investissement qui émet les Titres Financiers offerts à la souscription dans l’hypothèse où aucune Société n’est interposée entre la société porteuse du projet et les Investisseurs.
Internaute : Désigne toute personne physique ou morale accédant à CVE Investissement via Internet.
Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations demandées dans le questionnaire de connaissances client et à qui le PSI n’a pas refusé ce statut.
Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire un Titre Financier d’une Société ou de l’Emetteur.
Mandat (de Souscription) : Désigne l’instruction donnée par l’Investisseur au PSI aux termes duquel il :
Membre : Désigne un Adhérent, un Partenaire.
Montant ciblé de la levée de fonds : Désigne l’objectif de souscription par des Investisseurs de Titres Financiers émis par une Société ou un Emetteur.
Document d’Information : Désigne le document présentant les caractéristiques d’une Opération conformément au cadre réglementaire. Ce document est établi par l’Agent lié et validé par le PSI et accessible sur CVE Investissement pour chacune des Opérations sur la page présentant l’Opération.
Document d’Informations Clés (DIC) : Désigne le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance conforme au Règlement européen PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products). Ce document est établi par l’Agent lié et validé par le PSI et accessible sur CVE Investissement pour les Opérations concernées par une émission d’obligations convertibles sur la page présentant l’Opération.
Opération : Désigne une émission de Titres Financiers en relation avec le projet d’un Emetteur ou d’une Entreprise Bénéficiaire présenté(e) sur CVE Investissement.
Partenaire : Désigne un Conseiller en Gestion de Patrimoine ayant communiqué à CVE Investissement les informations lui permettant de vérifier son statut de Conseiller en Gestion de Patrimoine, ayant signé une convention de partenariat avec le PSI en présence de l’Agent lié et à qui le PSI n’a pas refusé ce statut.
Période de Collecte des Investissements : Désigne la période, fixée par le PSI et l’Emetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire pour chaque Opération, pendant laquelle les Investissements sont collectés et qui est mentionnée dans le Document d'Information de l’Opération ou le Prospectus le cas échéant.
Prospectus : Désigne le document établi en application de l’article 212-1 du Règlement général de l’AMF et mis à disposition des Membres lorsque ladite offre constitue une offre au public de Titres Financiers, tel que ce terme est défini à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier.
PSI : Désigne le statut de Prestataire de Services d’Investissement défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.
Services : Désignent les prestations fournies par le PSI et l’Agent lié sur CVE Investissement et notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
Société : Désigne la personne morale créée en vue de souscrire aux Titres Financiers émis par une Entreprise Bénéficiaire et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription.
Site : Désigne la plateforme d’investissement dénommée CVE Investissement accessible à l’adresse suivante : le PSI, éditée et exploitée par le PSI.
Titres Financiers : Désignent les titres définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.
TYLIA Invest : Désigne la société TYLIA Invest, société par actions simplifiée au capital de 2 582 594,49 euros, dont le siège social est situé au 13 Rue Saint Florentin, 75008 PARIS, identifiée sous le numéro unique 753 153 204 RCS PARIS et ayant reçu un agrément de l’ACPR en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11483.
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de CVE Investissement.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services.
Les Services proposés sur CVE Investissement sont accessibles à des clients non professionnels accompagnés de leurs Partenaires après création d’un Compte Electronique et identification par « login » et mot de passe.
Lors de la création de leur Compte Electronique, les Membres acceptent expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et déclarent être liés par elles.
Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, le Membre accepte expressément et sans réserve que les informations requises dans le cadre des Services seront mises à disposition sur CVE Investissement ou transmises par courrier électronique au Membre. Le Membre est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande au PSI par l’intermédiaire du formulaire de contact et dans les conditions figurant à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment. Les Membres seront informés de ces modifications par tout moyen.
Certaines informations présentées sur CVE Investissement, notamment la présentation des Opérations figurent sur les pages dites à accès restreint auxquelles seuls les Membres ont accès.
3.1.1. Obtention du statut d’Adhérent
Pour pouvoir accéder aux pages à accès restreint et bénéficier des Services de CVE Investissement, l’Internaute souhaitant s’inscrire en qualité d’Adhérent doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur CVE Investissement.
L’Adhérent pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, l’Internaute ou l’Adhérent doit :