Version mise à jour - Octobre 2025
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme d'investissement CVE Investissement et de ses services associés. En acceptant ces conditions, vous vous engagez à respecter l'ensemble des termes et conditions détaillés ci-après.
Il est impératif de lire attentivement ces conditions avant toute utilisation de la plateforme.
Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
ACPR : Désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Adhérent : Internaute ayant créé un compte sur la plateforme et ayant :
Agent lié : Désigne l’agent lié CVE GREEN FINANCE mandaté par TYLIA Invest - société par actions simplifiée au capital de 2 800 000 euros, dont le siège social se situe au 5 PLACE DE LA JOLIETTE, 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro SIREN 830 527 784 enregistré à l'ORIAS sous le numéro 17005468 - dont le statut est défini aux articles L.545-1 du Code monétaire et financier.
AMF : Désigne l’Autorité des Marchés Financiers.
Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par l'Émetteur matérialisant la demande de souscription à une Offre d’Investissement d’un Investisseur.
CGU : Désignent les présentes conditions générales d'utilisation conclues entre le PSI, l'Agent lié et les Internautes ayant pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme et des Services.
Compte de Cantonnement : Compte bancaire distinct et indépendant du PSI ouvert auprès d’un établissement de crédit sur lequel sont cantonnés exclusivement les fonds versés par les Investisseurs dans le cadre de leur souscription aux Offres d'Investissements. Ce compte fonctionne uniquement à solde créditeur et ne peut faire l'objet d'aucune compensation avec les autres comptes du PSI. Les fonds cantonnés peuvent être placés dans des fonds du marché monétaire qualifiés conformément à la Réglementation.
Compte Utilisateur : Espace personnel sécurisé permettant aux Investisseurs et Partenaires d'accéder aux Services de la Plateforme.
Documents d'Information : Désigne l'ensemble des documents exigés par la Réglementation pour la souscription de Titres Financiers.
Émetteur : Personne morale présentée sur la Plateforme qui émet les Titres Financiers offerts à la souscription dans le cadre d'une Offre d'Investissements.
Intermédiaire financier : Désigne tout professionnel agréé ou habilité à réaliser le service de conseil en investissement notamment les conseillers en investissements financiers (CIF) immatriculés à l'ORIAS (articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier) et les prestataires de services d'investissement (PSI) agréés à l’effet de réaliser le service de conseil en investissement défini à l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier ainsi que toute autre personne habilitée par la réglementation applicable à exercer une activité de conseil en investissement portant sur des instruments financiers.
Internaute : Désigne toute personne physique se rendant sur la Plateforme, naviguant, s'inscrivant et créant un Compte Électronique.
Investissement : Titres Financiers émis par un Émetteur et détenus par un Investisseur suite à une souscription dans le cadre d'une Offre d'Investissements, conférant à leur détenteur les droits attachés à ces Titres Financiers.
Investisseur : Adhérent ayant fourni les documents et informations requis par la Réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, complété son profil investisseur au sens de la directive MIF et à qui le PSI a accordé ce statut après vérification de son éligibilité et réalisation des diligences réglementaires.
Membres : Désigne collectivement les Adhérents et les Intermédiaires financiers disposant d'un Compte Électronique sur la Plateforme et ayant accepté les présentes CGU.
Offre d'Investissements : Désigne toute offre de souscription de Titres Financiers émis par un Émetteur et présentée sur la Plateforme, qu'elle constitue une offre au public de Titres Financiers au sens de l'article L. 411-1 du Code monétaire et financier soumise aux dispositions du règlement (UE) 2017/1129 dit "règlement Prospectus", ou qu'elle bénéficie des exemptions prévues par la Réglementation applicable, notamment celles définies aux articles L. 411-2 et L. 411-2-1 du Code monétaire et financier.
Partenaire : Intermédiaire financier ayant fourni les informations et justificatifs permettant de vérifier son statut professionnel, ayant conclu une convention de partenariat avec le PSI en présence de l'Agent lié et dont le statut de Partenaire a été validé par le PSI.
Période de collecte : Période déterminée par le PSI et l'Émetteur pour chaque Offre d'Investissements, durant laquelle les Bulletins de Souscription sont recueillis et les fonds correspondants collectés auprès des Investisseurs, telle que mentionnée dans les Documents d'Information relatifs à l'Offre d'Investissements concernée.
Plateforme : Désigne la plateforme d'investissement accessible à l'adresse https://www.cve-investissement.com/ éditée par le PSI et exploitée par l’Agent lié.
PSI : Désigne TYLIA Invest, société par actions simplifiée au capital de 2 587 947,52 euros, dont le siège social se situe au 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 753 153 204 - Prestataire de Services d’Investissement agréé par l’ACPR sous le numéro CIB 11483 - dont le statut est défini par l'article L.531-1 du Code monétaire et financier.
Réglementation : Désigne toute constitution, loi, ordonnance, décret, réglementation, législation, mesure d'application, règle obligatoire ou déontologique, code de conduite édicté par toute autorité administrative ou réglementaire compétente.
Services : Le PSI est agréé à l’effet de fournir les services d’investissements suivants :
L’Agent lié est mandaté par le PSI à l'effet de réaliser les services de placement non garanti et de réception transmission d'ordres pour compte de tiers dans le cadre de la distribution des Offres d’Investissements sous le contrôle du PSI.
Les définitions s'appliquent au singulier comme au pluriel. Les définitions données pour un terme s'étendent aux verbes, adjectifs et adverbes de même racine grammaticale.
Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme et de ses Services.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du Compte Utilisateur.
Aux termes des CGU, le Membre accepte expressément et sans réserve que les informations requises dans le cadre des Services soient mises à disposition sur la Plateforme ou transmises par courrier électronique au Membre. Le Membre est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s'il en fait préalablement la demande à l’Agent lié par l'intermédiaire de l’adresse contact dédiée et dans les conditions figurant à l'article 14 des présentes CGU.
Tout ou partie des CGU pourront être modifiées à tout moment afin notamment de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation. La modification des CGU sera opposable aux Internautes de la Plateforme à compter de leur mise en ligne. Dans ces conditions, l’Internaute est invité à consulter les CGU régulièrement.
Pour bénéficier des Services proposés sur la Plateforme, tout Internaute doit préalablement créer un Compte Utilisateur en complétant le formulaire d'inscription.
Lors de son inscription, l'Internaute définit un identifiant ("login") et un mot de passe personnel lui permettant d'accéder de manière sécurisée aux Services.
En s'inscrivant, l'Internaute s'engage à :
Postérieurement à son inscription, les informations personnelles pourront être modifiées à tout moment depuis l’espace “Mon Compte”.
Pour s'inscrire sur la plateforme, l'Internaute doit :
Les déclarations de l’Adhérent devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d'ouverture du Compte Utilisateur et lors de chaque Investissement.
L’Adhérent s'engage donc à informer l’Agent lié à tout moment de toute modification et/ou inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Adhérent, qui est responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur.
L’Adhérent s'engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur par un tiers.
Le PSI et l’Agent lié ne pourront en aucun cas être tenus responsables des pertes ou dommages survenus en raison de l'utilisation par un tiers du Compte Utilisateur.
Dans l'hypothèse où l’Adhérent aurait connaissance d'une violation des données de son Compte Utilisateur ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement l'Agent lié et le PSI à l'adresse de contact dédiée.
L’Adhérent ne pourra obtenir le statut d’Investisseur qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande du PSI, les informations suivantes :
Le PSI procédera à une analyse du questionnaire de connaissance client et des documents justificatifs associés.
A la suite de cette analyse, l’Adhérent est informé que le PSI peut refuser l’entrée en relation et ainsi l’octroi du statut d’Investisseur.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Utilisateur et lors de chaque Investissement. Elles sont réitérées formellement sur demande du PSI.
L’Adhérent s’engage à informer le PSI à tout moment de toute inexactitude de ces informations.
Pour pouvoir bénéficier des Services de la Plateforme, l’Internaute, personne morale, souhaitant s’inscrire en qualité d’Intermédiaire Financier, doit créer son Compte Utilisateur en remplissant le formulaire d’inscription.
Lors de son inscription, l'Internaute définit un identifiant ("login") et un mot de passe personnel lui permettant d'accéder de manière sécurisée aux Services.
En s'inscrivant, l'Internaute s'engage à :
Postérieurement à son inscription, les informations personnelles pourront être modifiées à tout moment depuis l’espace “Mon Compte”.
Pour s'inscrire sur la plateforme, l'Internaute doit :
Les déclarations de l’Intermédiaire Financier devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Utilisateur. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par le PSI.
L’Intermédiaire Financier s’engage donc à informer le PSI à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Utilisateur de l’Intermédiaire Financier est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Intermédiaire Financier est responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur.
L’Intermédiaire Financier s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur par un tiers.
Le PSI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Utilisateur de l’Intermédiaire Financier.
Dans l'hypothèse où l'Intermédiaire Financier aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Utilisateur ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement l'Agent lié et le PSI à l'adresse de contact dédiée.
L’Intermédiaire Financier ne pourra obtenir le statut de Partenaire qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande du PSI, les informations et les justificatifs demandés lors du parcours sur la Plateforme ;
Le PSI procédera ensuite à une analyse des documents justificatifs communiqués.
A la suite de cette analyse, l’Intermédiaire Financier est informé que le PSI peut refuser l’octroi du statut de Partenaire conformément à la Réglementation.
Une fois son statut de Partenaire validé par le PSI, le Partenaire recevra son code partenaire et pourra présenter la Plateforme et recommander des projets présentés sur la Plateforme.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Utilisateur. Elles sont réitérées formellement sur demande du PSI.
Le Partenaire s’engage à informer le PSI à tout moment de toute inexactitude de ces informations.
Le PSI est agréé à l’effet de réaliser les services d’investissements mentionnés à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier :
L'Agent lié est mandaté par le PSI pour réaliser, sous son contrôle, les services de placement non garanti et de réception transmission d'ordres pour compte de tiers dans le cadre de la distribution des Offres d'Investissements.
Pour le service de conseil en investissement, dès lors que le schéma de distribution prévoit sa réalisation dans les Documents d'Information relatifs à l'Offre d'Investissements concernée, le PSI en assure directement la fourniture sous sa propre responsabilité. Dans le cas où l'Investisseur est accompagné par un Partenaire, ce dernier assume la réalisation du service de conseil en investissement sous sa propre responsabilité.
Le PSI et l'Agent lié signent un contrat de placement non garanti avec les Émetteurs dont les Offres d'Investissements sont présentées sur la Plateforme. Les Titres Financiers représentatifs de ces Offres d'Investissements sont ensuite proposés à la souscription des Investisseurs via la Plateforme.
Dans ce cadre, l'Agent lié est mandaté par le PSI à l'effet notamment de réaliser le service de placement non garanti.
L'Agent lié assure le sourcing et la structuration des Offres d'Investissements préalablement à leur présentation au Comité de Sélection du PSI.
Le PSI, en qualité de Prestataire de Services d'Investissement agréé par l'ACPR, demeure seul décisionnaire de la sélection définitive des projets présentés sur la Plateforme.
La sélection des Offres d'Investissements s'effectue selon un processus en deux étapes :
Les critères de sélection sont définis dans la politique complète de sélection des projets consultable sur la Plateforme.
La présentation d'une Offre d'Investissements sur la Plateforme ne préjuge en rien de son rendement, de sa liquidité, ni de son accessibilité effective pour un Investisseur. L'investissement dans des sociétés non cotées présente notamment un risque de perte en capital partiel ou total ainsi qu'un risque d'illiquidité.
Préalablement à la fourniture de tout service d'investissement, le PSI procède à la catégorisation des Investisseurs conformément aux dispositions des articles L. 533-16 et L. 533-20 du Code monétaire et financier :
- Clients non professionnels : toute personne physique ou toutes personnes morales ne remplissant pas les conditions requises pour être qualifiées de clients professionnels ou de contreparties éligibles. Ces clients bénéficient du plus haut niveau de protection réglementaire ;
- Clients professionnels :
Ces clients sont présumés posséder l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement.
- Contreparties éligibles : exclusivement pour le service de RTO, entités énumérées à l'article D. 533-13 du Code monétaire et financier ou personnes morales remplissant les critères de taille précités et ayant expressément accepté ce statut. Ces contreparties bénéficient d'un niveau de protection réglementaire réduit.
L'Investisseur est informé de sa catégorisation par courrier électronique lors de la validation de son questionnaire de connaissances client.
Toute demande de modification de catégorisation doit être formulée par écrit et fait l'objet d'une évaluation par le PSI selon les critères réglementaires applicables.
Le PSI informe préalablement par écrit l'Investisseur des protections et droits auxquels il renonce ou auxquels il accède en cas de changement de catégorisation.
Le service de conseil en investissement consiste à fournir des recommandations personnalisées à un client concernant une ou plusieurs transactions portant sur des Titres Financiers, conformément à la Réglementation applicable.
Le service est réalisé selon deux modalités :
par les Partenaires : dans le cadre de conventions de partenariat conclues entre le Partenaire et le PSI, sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
Lorsque le PSI fournit le service de conseil en investissement, la procédure suivante s'applique :
Le service de réception et transmission d'ordres consiste à recevoir et transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des Titres Financiers en vue de la réalisation de transactions, conformément à la Réglementation applicable.
Le service est fourni par l'Agent lié sous le contrôle du PSI. L'exécution effective est réalisée par le PSI auprès de l'Émetteur ou du prestataire habilité désigné à cet effet.
La fourniture du service nécessite l'acceptation des présentes CGU et la signature d'un mandat de RTO annexé au Bulletin de Souscription.
Pour les clients non professionnels : Le PSI procède à l'évaluation du caractère approprié en recueillant les informations relatives à leurs connaissances et expériences. En cas d'évaluation négative, un avertissement est émis. Dans l’hypothèse d’un client insistant, l’Investisseur peut poursuivre et procéder à la signature de son Bulletin de Souscription après avoir préalablement accepté la mise en garde formulée.
Pour les clients professionnels et contreparties éligibles : Le PSI présume que leur niveau d’expérience et de connaissance est suffisant. Aucun test de caractère approprié n'est requis.
Les Bulletins de Souscription sont transmis via la Plateforme ou par voie électronique sous format écrit, selon les principes suivants :
Le PSI transmet l'ordre pour exécution conformément au calendrier indiqué dans la Documentation d’Information de l’Offre d’Investissement concerné.
L’Investisseur est informé de l’exécution de son ordre via la mise à jour du statut de son Investissement sur son espace “Mon Compte”.
Le PSI perçoit une rémunération de la part des Émetteurs dans le cadre de la fourniture des Services, conformément aux conditions contractuelles établies avec chaque Émetteur et précisées dans les Documents d'Information de chaque Offre d'Investissements.
Le PSI peut rétrocéder une partie de sa rémunération aux acteurs suivants, selon les modalités définies dans les accords contractuels correspondants :
Les modalités de rémunération sont décrites dans les Documents d'Information de chaque Offre d'Investissements. Les Investisseurs sont informés de l'existence de ces rémunérations conformément aux obligations de transparence prévues par la Réglementation applicable.
Ces rémunérations sont structurées de manière à ne pas créer d'incitations contraires aux intérêts des Investisseurs et respectent la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts du PSI.
La Plateforme attire particulièrement l'attention des Investisseurs sur les risques inhérents à l'investissement dans des sociétés non cotées, pour lesquels aucune garantie n'est fournie par le PSI ou l'Agent lié :
L'Investisseur s'engage à prendre en considération l'ensemble des mises en garde et informations sur les risques qui lui sont communiquées via la Plateforme.
Les Investisseurs doivent en particulier procéder à leur propre analyse et à leur propre évaluation de toutes les considérations liées à une souscription des Titres Financiers et des risques liés à l'Émetteur, au projet présenté, aux éléments prévisionnels du projet et doivent consulter leurs propres conseillers financiers, fiscaux ou juridiques quant aux risques découlant d'une souscription des Titres Financiers et quant à la pertinence d'un tel Investissement au regard de leur situation personnelle.
Sauf mentions contraires dans le Bulletin de Souscription, le règlement des souscriptions s'effectue exclusivement par :
Les paiements doivent être effectués en euros.
Sauf mentions contraires dans le Bulletin de Souscription, le premier paiement de l'Investisseur doit provenir d'un compte ouvert au nom de l'Investisseur auprès d'un organisme financier établi dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ou d'un pays tiers considéré comme imposant des obligations LCB-FT équivalentes à la réglementation française.
Le paiement doit intervenir dans les délais précisés dans le Bulletin de Souscription et l’Offre d’Investissements concernés. À défaut de règlement dans les délais impartis, la souscription pourra être annulée de plein droit par le PSI.
Les fonds versés par les Investisseurs sont cantonnés conformément à la Réglementation applicable jusqu'à la réalisation effective de l'Offre d'Investissements ou, le cas échéant, jusqu'à leur restitution en cas de non-réalisation de l'opération.
Le PSI place les fonds déposés dans un fonds du marché monétaire qualifié. Conformément aux exigences mentionnées dans l’arrêté du 6 septembre 2017. Le PSI vous informe que les fonds placés auprès d’un fonds du marché monétaire qualifié ne seront pas détenus conformément aux exigences de sauvegarde des fonds de l’arrêté susvisé.
Le PSI recueille ainsi par l’acceptation des CGU :
Sauf disposition contraire mentionnée dans les Documents d'Information, aucuns frais de souscription ne sont facturés aux Investisseurs. Les éventuels frais bancaires liés au virement demeurent à la charge de l'Investisseur.
Conformément à la Réglementation applicable, le PSI et l'Agent lié ont adopté une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts destinée à protéger efficacement la primauté de l'intérêt des clients.
Cette politique repose sur :
Le PSI et l'Agent lié ont mis en place :
Lorsque les mesures de prévention ne permettent pas d'éviter un conflit d'intérêts avec une certitude raisonnable, le PSI et l'Agent lié informent clairement le client concerné, préalablement à toute intervention, de la nature générale et de la source de ce conflit afin qu'il puisse prendre une décision en connaissance de cause.
Si le PSI estime ne pas être en mesure de protéger prioritairement les intérêts de son client, il peut renoncer à agir pour son compte.
La politique complète de prévention et de gestion des conflits d'intérêts est consultable sur la Plateforme.
Nous vous informons que le PSI a sélectionné un ALPSI, filiale d’un groupe et ayant vocation à présenter sur la Plateforme exclusivement des Offres d’Investissements destinées à financer les besoins de ce groupe.
Cette situation peut générer un conflit d’intérêts potentiel, que nous avons identifié et que nous gérons conformément à notre politique interne. Nous nous engageons à vous fournir un service objectif, dans votre intérêt exclusif.
Vous avez la possibilité de demander :
- des précisions sur la nature de cet intérêt ;
- une copie de la politique de gestion des conflits d’intérêts du PSI et de l’ALPSI
Conformément à la Réglementation, toute réclamation formulée par un Membre sera traitée par le PSI selon la procédure établie.
Le PSI s'engage à :
Le traitement des réclamations s'effectue sans frais pour le demandeur.
Les réclamations peuvent être adressées au PSI :
En cas d'insatisfaction de la réponse apportée ou d'absence de réponse dans le délai imparti, le réclamant peut saisir gratuitement le Médiateur de l'AMF via le site www.amf-france.org ou par courrier à l'adresse : Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.
La politique complète de traitement des réclamations est consultable sur la Plateforme.
Les Membres reconnaissent utiliser les Services de la Plateforme sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls.
La responsabilité du PSI et de l'Agent lié ne saurait être engagée au titre de :
Cette limitation de responsabilité s'applique même si le PSI ou l'Agent lié ont été informés de la possibilité de survenance de tels dommages.
Le PSI ou l'Agent lié ne pourront en aucun cas être tenus responsables de :
Le PSI et l'Agent lié sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable et assortie de garanties adaptées à leurs activités.
Pour bénéficier des Services de la Plateforme, le PSI et l’Agent lié doivent traiter vos données à caractère personnel. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la Politique de confidentialité et la Politique d'utilisation des cookies de la Plateforme.
Les Investisseurs ont accès aux informations détaillées relatives aux Offres d'Investissements présentées sur la Plateforme, incluant notamment la description du projet, les données prévisionnelles, les éléments financiers et tous autres Documents d'Information requis par la Réglementation.
Les Membres s'obligent à :
Le PSI et l'Agent lié sont soumis aux obligations de secret professionnel prévues par la Réglementation applicable et s'engagent à respecter strictement la confidentialité des informations qui leur sont confiées dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Le PSI et l'Agent lié se réservent le droit de modifier ou d'interrompre temporairement, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services pour des motifs techniques ou de mise en conformité avec leurs obligations contractuelles ou réglementaires.
Le PSI et l'Agent lié s'efforcent d'informer préalablement les Membres, via la Plateforme, des opérations de maintenance programmées, des interruptions de service et, plus généralement, de toute intervention technique nécessaire à l'évolution ou au bon fonctionnement des Services.
Le PSI et l'Agent lié ne sauraient être tenus responsables des interruptions de service imputables à leur hébergeur ou à tout prestataire technique tiers.
Aucune responsabilité du PSI et de l'Agent lié ne pourra être recherchée par les Membres du fait des modifications ou interruptions de Services effectuées dans les conditions prévues aux présentes.
Toute demande de résiliation du Compte Utilisateur doit être adressée impérativement par l'intermédiaire de l’adresse de contact dédiée à contact@tyliainvest.com ou bien par courrier à l'adresse suivante : TYLIA Invest, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris.
La résiliation du Compte Utilisateur ne peut avoir lieu tant que l'Investisseur détiendra des Investissements. L'Investisseur se verra en ce cas refuser tout nouvel investissement sur la Plateforme.
En cas d'utilisation des Services ou de la Plateforme en violation des CGU le PSI peut suspendre ou mettre fin, à tout ou partie du droit d'accès des Membres sur la Plateforme et/ou d'utilisation des Services.
Le PSI et l'Agent lié s'interdisent tout recours au travail dissimulé conformément aux dispositions de l'article L. 8221-3 du Code du travail.
Le PSI et l'Agent lié s'engagent à respecter les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ainsi que les conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France, dont les exigences sont reprises dans le référentiel SA8000 (Social Accountability).
Dans le cadre de leur démarche environnementale, le PSI et l'Agent lié privilégient, dans la mesure du possible, les processus dématérialisés.
Si un Membre demande au PSI la communication des informations requises dans le cadre des Services sur support papier, l’Agent lié l'informera au préalable de la facturation de frais supplémentaires relatifs aux envois postaux.
La tarification devra être honorée en amont de la prestation.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des CGU serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice et/ou par un texte de loi, les autres dispositions des CGU resteront en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des CGU, l'Internaute et la Plateforme s'efforceront de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'une des parties aura notifié à l'autre la difficulté, par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l'issue de ce délai, et en cas de persistance du désaccord, le litige serait porté devant le tribunal de commerce de Paris pour tout litige avec une personne morale et devant le tribunal français compétent dans les autres cas.
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous via l’adresse de contact dédiée et indiquée sur la Plateforme.
Alerte tentative de fraude à l'investissement !
Des cybercriminels tentent d'usurper l'identité de collaborateurs de CVE pour vous proposer des investissements dans les activités du groupe. En cas de doutes, contactez votre CIF ou le standard de CVE au 04 86 76 03 60 ou par mail backoffice@cvegroup.com