Politique de confidentialite

Chers Internautes, chers Adhérents, chers Investisseurs,

Vous trouverez ci-dessous notre politique de données personnelles relative à la gestion de votre compte électronique, de votre statut d’Investisseur, ainsi que de vos investissements sur la plateforme d’investissement CVE Investissement.

La présente politique est présentée sous la forme de questions/réponses. Il y est précisé les informations détenues par TYLIA Invest et CVE Green Finance, en qualité d’agent lié exclusif de TYLIA Invest ainsi que l’utilisation qui en est faite.

La présente politique explicite également l’ensemble de vos droits relatifs à la conservation et au traitement de vos données personnelles et vous explique comment les exercer.

1. Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?

Le responsable du traitement est la société TYLIA Invest, société par actions simplifiée au capital social de 2 532 041,16 € dont le siège social est 66 rue de Provence, 75009 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique 753 153 204.

TYLIA Invest est agréée en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 11483 à l’effet de fournir les services de conseil en investissement et de placement non garanti mentionnés à l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier.

TYLIA Invest est également la société mère de TYLIA Technologies, société par actions simplifiée au capital social de 530 000,00 € dont le siège social est 66 rue de Provence, 75009 Paris - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique 817 397 524. TYLIA Technologies est un Prestataire de Services Essentiels Externalisés (PSEE) du Prestataire de Services d’Investissement au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne.

CVE Green Finance, société par actions simplifiée à capital variable au capital initial de 10 000,00 € dont le siège social est 5 place de la Joliette, 13002 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 830 527 784 sous le numéro unique 830 527 784, est l’agent lié exclusif de TYLIA Invest et est enregistré à l’ORIAS en cette qualité sous le numéro 17005468.

TYLIA Invest, en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) et CVE Green Finance, en qualité d’agent lié exclusif de TYLIA Invest opèrent la plateforme d’investissement CVE Investissement.

Le délégué à la protection des données personnelles de TYLIA Invest est à votre écoute pour toute question concernant ce document :

Laurent MYARA,
Tel : 01 86 95 51 93
Courriel : laurent.myara@tyliainvest.com

2. Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles ?

TYLIA Invest utilise vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre compte électronique sur la plateforme d’investissement CVE Investissement (informations et coordonnées personnelles).

TYLIA Invest utilise également vos données personnelles dans le cadre de votre demande du statut d’Investisseur afin que vous puissiez investir dans les projets présentés sur la plateforme d’investissement CVE Investissement (vos connaissances et expériences en matière d’investissements, votre situation familiale, patrimoniale et fiscale, l’origine de vos fonds, votre tolérance au risque, votre exposition politique, votre pièce d’identité et votre IBAN etc.).

Vos données personnelles permettent à TYLIA Invest et CVE Green Finance de communiquer avec vous concernant par exemple votre utilisation de la plateforme d’investissement CVE Investissement, l’investissement que vous souhaitez réaliser et si vous souhaitez exercer vos droits.

3. Quelle est la réglementation encadrant l’utilisation de vos données personnelles ?

Nous utilisons vos données en ce que la loi nous impose le traitement de vos données pour remplir nos obligations légales et réglementaires en relation avec les services proposés par TYLIA Invest et CVE Green Finance, en qualité d’agent exclusif de TYLIA Invest, à savoir notamment le service de conseil en investissement.

Nous utilisons également vos données personnelles transmises par votre établissement bancaire.

Nous utilisons vos données personnelles contenues dans la plateforme d’investissement CVE Investissement sur la base de votre acceptation des conditions générales d’utilisation de la plateforme d’investissement CVE Investissement et de votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel.

4. Comment avons-nous collecté vos données ?

Les données personnelles vous concernant que nous collectons sont :

  • Les données que vous nous avez communiquées dans le cadre de la création ou de la modification de votre compte électronique sur la plateforme d’investissement CVE Investissement ;
  • Les données que vous nous avez communiquées afin d’acquérir le statut d’Investisseur et ainsi d’être autorisé à investir dans des projets présentés sur la plateforme d’investissement CVE Investissement ;
  • Les données relatives à votre investissement que vous nous avez communiquées lorsque vous avez réalisé un investissement dans l’un des projets présentés sur la plateforme d’investissement CVE Investissement ;
  • Les données qui nous ont été transmises par votre établissement bancaire ou par un tiers (notaire, …) ;
  • Les données que vous nous communiquez à toute autre occasion,
  • L’adresse IP.

5. Quelles catégories de données personnelles vous concernant traitons-nous ?

Nous traitons les catégories de données suivantes :

  • Votre nom ;
  • Vos coordonnées personnelles (adresse, numéro de téléphone, email, date et lieu de naissance, etc.) ;
  • Vos coordonnées bancaires ;
  • Votre situation familiale ;
  • Votre situation patrimoniale ;
  • Votre situation fiscale ;
  • L’origine de vos fonds ;
  • Votre tolérance au risque ;
  • Vos données bancaires ;
  • Votre exposition politique ;
  • Les données relatives aux investissements que vous souhaitez réaliser (projet, montant…) ;
  • Vos connaissances des titres financiers en relation avec les projets présentés sur la plateforme d’investissement CVE Investissement) ;
  • Votre adresse IP ;
  • Les cookies strictement nécessaires à la fourniture du service « identifiants de session » et cookies d’authentification.

6. Utilisons-nous un prestataire (sous-traitant) pour le traitement de vos données ?

Oui. TYLIA Invest en qualité d’éditeur de CVE Investissement assure le traitement des données contenues dans la plateforme d’investissement CVE Investissement ainsi que CVE Green Finance, en qualité de sous-traitant de TYLIA Invest.

TYLIA Technologies et la société OVH, prestataire de TYLIA Technologies hébergent également l’intégralité de vos données.

7. Transmettons-nous vos données personnelles à d’autres personnes ?

Nous transmettons certaines de vos données personnelles aux destinataires suivants :

  • L’administration fiscale française dans le cadre de nos obligations légales ;
  • Votre établissement bancaire ;
  • Les banques teneurs de comptes
  • A certaines sociétés dans lesquelles vous souhaitez investir dans le cadre de la tenue du registre de titres ;
  • A votre conseiller en gestion de patrimoine ou à votre conseiller en investissement financier ;
  • A nos Emetteurs ;
  • A CVE Green Finance dans le cadre de son statut d’agent lié exclusif de TYLIA Invest ;

En devenant Adhérent de la plateforme d’investissement CVE Investissement, vous avez accepté préalablement via l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la plateforme d’investissement CVE Investissement que l’intégralité de vos données puissent être cédées à CVE Green Finance dans l’hypothèse où CVE Green Finance cesserait d’être l’agent lié de TYLIA Invest. Le paragraphe 13 ci-après explicite l’ensemble de vos droits et notamment votre droit de vous opposer à la cession ultérieure de vos données.

Nous pouvons également être amenés à transmettre vos données dans certains cas précis aux personnes suivantes :

  • Notaires (donations, successions, divorce) ;
  • Mesures de protection juridique des personnes : à la personne ou aux personnes désignées dans ce cadre (tutelles, curatelles…) ;

Nous ne communiquons que les données qui sont nécessaires à ces personnes dans le contexte décrit ci-dessus.

8. Avons-nous des données sensibles vous concernant ?

Oui. Nous collectons directement des données sensibles vous concernant.

Nous sommes amenés à collecter par exemple des données relatives à votre exposition politique ou à celle de votre famille conformément à nos obligations réglementaires.

9. Vos données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

Nous transférons vos données personnelles en dehors de l’Union européenne car nous stockons vos données sur des serveurs secondaires au Canada dans le cadre de nos obligations légales.

10. Où vos données sont-elles stockées ?

Vos données personnelles sont stockées en France sur des serveurs principaux et au Canada sur des serveurs secondaires conformément à nos obligations légales.

11. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

Données liées à votre compte électronique :

Les données personnelles relatives à votre compte électronique sont conservées jusqu’à la désactivation de votre compte. Cette désactivation peut avoir lieu à votre demande à tout moment. Cependant, si vous désactivez votre compte, vous perdrez automatiquement votre statut d’Adhérent ainsi que votre statut d’Investisseur vous permettant d’investir dans les projets présentés sur la plateforme d’investissement CVE Investissement ainsi que de suivre les investissements que vous avez éventuellement réalisés sur la plateforme d’investissement CVE Investissement.

Données liées à votre statut d’Investisseur :

Nous utilisons les données personnelles liées à votre statut d’Investisseur dès lors que vous souhaitez devenir Investisseur sur la plateforme d’investissement CVE Investissement ou investir dans l’un des projets présentés sur la plateforme d’investissement CVE Investissement.

Nous conservons ensuite ces données ainsi que les données relatives à l’investissement que vous avez éventuellement réalisé à des fins d’archivage uniquement pendant une durée suffisante permettant :

  • Aux autorités d’effectuer toutes vérifications concernant les investissements réalisés dans les projets présentés sur la plateforme d’investissement CVE Investissement. ;
  • A vos ayants-droits de faire valoir vos droits dans le cadre d’une succession.

Nous conservons vos données dans notre base pendant une durée minimum de cinq (5) ans à compter de la date de terminaison de la dernière transaction (à titre d’exemple, cette date peut être la signature d’un bulletin de souscription).

Cependant, et à compter de sa validation par TYLIA Invest, nous vous informons que le statut d’Investisseur a une durée de validité de deux (2) ans, sauf si vous avez mis à jour votre statut d’Investisseur entre temps.

12. Vos données seront-elles utilisées pour effectuer des décisions automatisées ou un profilage ?

Oui. Vos données sont utilisées pour effectuer des décisions automatisées et du profilage.

Nous utilisons vos données dans le cadre des services proposés sur la plateforme d’investissement CVE Investissement. Concrètement, les données que vous renseignez afin d’acquérir le statut d’Adhérent et ensuite le statut d’Investisseur, nous permettent d’effectuer des recommandations personnalisées à votre profil conformément à nos obligations réglementaires.

13. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

En tant que personne physique , vous disposez des droits suivants :

Droit de rectification de vos données

Vous pouvez nous demander de rectifier des informations inexactes vous concernant.

Ce droit vous permet d’éviter que nous diffusions ou traitions des informations incorrectes vous concernant.

Droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander d’effacer vos données pour des motifs prévus par la loi.

Droit de s’opposer au traitement de vos données

Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données vous concernant soient diffusées, transmises ou conservées.

Droit de limiter le traitement de vos données

Ce droit vous permet de nous demander de suspendre temporairement le traitement de vos données pour des motifs prévus par la loi.

Droit à la portabilité de vos données

Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par machine (format électronique).

Vos données pourront ainsi être stockées ou transmises facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation.

Droit de retirer votre consentement

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.

Droit post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Droit à la notification de fuite de vos données

Vous serez averti dans les soixante-douze (72) heures d’une telle occurrence après sa détection.

Attention : Ces droits ne sont pas absolus. Vous pouvez les exercer dans le cadre légal prévu et dans les limites de ces droits.

Dans certains cas, nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale ou réglementaire, respect de nos engagements envers vous, …). Dans ce cas, nous vous communiquerons la ou les raisons ayant motivé ce refus.

Pour obtenir plus d’informations sur vos droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

14. Quelles sont les conséquences si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles ?

Données nécessaires au maintien de votre compte électronique :

Certaines données personnelles sont nécessaires au maintien de votre compte électronique sur la plateforme d’investissement CVE Investissement.

Si vous vous opposez au traitement de ces données ou si vous demandez leur suppression, vous ne pourrez plus être Adhérent sur la plateforme d’investissement CVE Investissement.

Dans certains cas, nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale ou réglementaire, respect de nos engagements envers vous, …). Dans ce cas, nous vous communiquerons la ou les raisons ayant motivé ce refus.

Données nécessaires au maintien de votre statut d’Investisseur :

Certaines données personnelles sont nécessaires au maintien de votre statut d’Investisseur sur la plateforme d’investissement CVE Investissement.

Si vous vous opposez au traitement de ces données ou si vous demandez leur suppression, vous ne pourrez plus conservez votre statut d’Investisseur sur la plateforme d’investissement CVE Investissement. Vous ne pourrez alors plus investir dans les projets présentés sur la plateforme d’investissement CVE Investissement.

15. Comment exercer vos droits et qui devez-vous contacter ?

Pour exercer vos droits, merci de contacter le délégué à la protection des données personnelles de TYLIA Invest :

Laurent MYARA,
Tel : 01 86 95 51 93
Courriel : laurent.myara@tyliainvest.com

Vous pouvez également joindre le délégué à la protection des données personnelles de TYLIA Invest par courriel à l’adresse suivante :

TYLIA Invest
A l’attention de Laurent MYARA
66 rue de Provence
75009 Paris - France

En cas de difficultés, vous pouvez aussi effectuer une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes. En France, l’autorité compétente est la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir).

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